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Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 0.1 - Règlement sur la procédure de dépôt et de traitement des plaintes
Article 5
Versions de la disposition
5. L’avis sur le bien-fondé de la plainte que le responsable du traitement des plaintes transmet conformément à l’article 25 de la Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01) doit mentionner la possibilité de formuler une plainte au protecteur régional de l’élève. Il doit également indiquer le numéro de téléphone ainsi que l’adresse du site Internet ou celle du courrier électronique permettant d’obtenir des renseignements ou de formuler une plainte au protecteur régional de l’élève.
En vig.: 2023-08-28
5. L’avis sur le bien-fondé de la plainte que le responsable du traitement des plaintes transmet conformément à l’article 25 de la Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01) doit mentionner la possibilité de formuler une plainte au protecteur régional de l’élève. Il doit également indiquer le numéro de téléphone ainsi que l’adresse du site Internet ou celle du courrier électronique permettant d’obtenir des renseignements ou de formuler une plainte au protecteur régional de l’élève.
